Décret n°2023-418 du 31 mai 2023

Article 2

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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