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Décret n°2023-418 du 31 mai 2023

modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Modification du calcul des indemnités pour services supplémentaires

Résumé. Un décret modifie le calcul de l'indemnité pour heures supplémentaires en se basant sur un nouvel indice de traitement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Décrète :

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Recalcul du taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires

Résumé. Le taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires est recalculé en fonction du traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 397.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000Art. 3 → Version 4
- Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000
Art. 3

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Charges des Ministres

Résumé. Les ministres vont appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-418 du 31 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3