Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 331-114 du Code
Résumé L'article 4 précise que l'article D. 331-114 parle du système national de l'article D. 331-111.
A l'article D. 331-114 du même code, après le mot : « système », sont insérés les mots : « national mentionné à l'article D. 331-111 ».
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