Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation
Résumé La loi clarifie qu'un système national d'information doit être prévu.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Les mots : « et par le système national d'information prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ».
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