Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrats de professionnalisation
Résumé Le décret ajoute des contrats pour aider les gens à trouver du travail.
Le I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est complété par les mots : « et les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
1 version