Créé le 28 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret sur les contrats de professionnalisation
Résumé. Les nouveaux contrats de professionnalisation suivront ce décret jusqu'en février 2026.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 28 février 2026.