Décret n°2023-402 du 25 mai 2023

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 25 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un grand événement doit envoyer ses demandes à l'autorité administrative avant le 25 juin 2023, et l'autorité doit répondre rapidement.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 25 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance