Décret n°2023-402 du 25 mai 2023

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Compétence du préfet de police pour l'avis administratif

Résumé. Le préfet de police donne son avis après une enquête et en informe deux autres départements.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.

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Source : Légifrance