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Décret n°2023-402 du 25 mai 2023

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace

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Décret sur la sécurité du salon aéronautique de juin 2023

Résumé. Ce décret organise la sécurité pour le salon aéronautique de juin 2023, en imposant des procédures spéciales pour accéder aux lieux sans être spectateur ou participant.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques), L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement

Résumé. Le salon aéronautique de juin 2023 est considéré comme un grand événement.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace organisée par la société SIAE (salon international de l'aéronautique et de l'espace), du 19 au 25 juin 2023, dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95), est désignée grand événement.

En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Accès réglementé à des établissements et installations spécifiques pour un grand événement

Résumé. Jusqu'au 25 juin 2023, si tu accèdes à certains lieux pour un événement spécial sans être un spectateur ou participant, tu dois suivre une procédure spéciale.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 25 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement).

En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Compétence du préfet de police pour l'avis administratif

Résumé. Le préfet de police donne son avis après une enquête et en informe deux autres départements.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.

En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un grand événement doit envoyer ses demandes à l'autorité administrative avant le 25 juin 2023, et l'autorité doit répondre rapidement.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 25 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Décret n°2023-402 du 25 mai 2023
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