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Décret n°2023-402 du 25 mai 2023

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Article 3

Désignation de l'autorité compétente pour rendre l'avis suite à une enquête administrative

JORF n°0121 du 26 mai 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès conditionné pour les personnels non-spectateurs ou participants dans le cadre d'un grand événement

Résumé Les personnes qui ne sont ni spectateurs ni participants doivent suivre une procédure spéciale pour accéder aux lieux du grand événement jusqu'au 25 juin 2023.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 25 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.

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Version 1

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 25 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :

1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;

2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;

3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;

4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.