En vigueur depuis le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique
Résumé. La ministre de la transition énergétique doit faire en sorte que ce décret soit mis en application et publié officiellement.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.