Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de composition et de nomination du Conseil national de l'alimentation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d'un nouveau collège parlementaire et élargissement des producteursCode de la consommationArt. D824-6 : Désignation du président et réunions du Conseil national de l'alimentation
→ Version 3 : Changement du critère d’éligibilité du président
- Code de la consommationArt. D824-4, Art. D824-6