Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D103-2

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Définition des zones rurales pour les équipements de télécommunication

Résumé. Le décret définit les zones rurales et peu peuplées pour l'installation d'équipements de télécommunication.

A créé les dispositions suivantes :

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