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Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023

relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'installation d'équipements de télécommunication en zones rurales

Résumé. Ce décret précise les zones rurales et peu peuplées pour installer des équipements de télécommunication.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) ;

Vu la consultation du public réalisée du 24 février 2022 au 1er avril 2022 en application de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 2022-2266 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022,

Décrète :

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Définition des zones rurales pour les équipements de télécommunication

Résumé. Le décret définit les zones rurales et peu peuplées pour l'installation d'équipements de télécommunication.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Exécution par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023
Article 1
Article 2