JORF n°0004 du 5 janvier 2023

Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-1 ;

Vu la consultation du public réalisée du 24 février 2022 au 1er avril 2022 en application de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 2022-2266 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions

Résumé Un nouveau règlement a été ajouté au Code des postes et des communications électroniques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D103-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire