JORF n°0120 du 25 mai 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques

Résumé Les militaires avec des compétences spécifiques peuvent recevoir une prime, mais il y a des règles strictes et un nombre limité de primes à distribuer.

La prime de compétences spécifiques est attribuée au personnel remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- détenteur d'un titre de qualification déterminé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
- mettant effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible déterminés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
- reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Les modalités et les conditions d'attribution de la prime sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement défini par arrêté du ministre intéressé.


Historique des versions

Version 1

La prime de compétences spécifiques est attribuée au personnel remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- détenteur d'un titre de qualification déterminé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;

- mettant effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible déterminés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;

- reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Les modalités et les conditions d'attribution de la prime sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement défini par arrêté du ministre intéressé.