Décret n°2023-385 du 22 mai 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R330-6-1

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Création d'une règle pour interdire des vols aériens

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour interdire certains vols si une liaison ferroviaire rapide et pratique existe.

A créé les dispositions suivantes :

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