Décret n°2023-385 du 22 mai 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.

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En vigueur depuis le 24 mai 2023

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Durée d'application et évaluation du décret

Résumé. Le décret dure trois ans et est évalué après deux ans par le ministre de l'aviation civile, qui le transmet ensuite à la Commission européenne.

Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.

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Source : Légifrance