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Création d'une règle pour interdire des vols aériens
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R330-6-1
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précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 20 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/2358 de la Commission du 1er décembre 2022 concernant la mesure française introduisant une limitation de l'exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d'environnement, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) ;
Vu le code des transports, notamment le II de son article L. 6412-3 (Autorisation et restrictions pour les vols intérieurs en France) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 décembre 2022 au 10 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R330-6-1
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En vigueur depuis le 24 mai 2023
Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.
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En vigueur depuis le 24 mai 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023