Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles 96 F ter, 96 F quater, 96 F et 96 F bis du CGIAN3
Résumé Le décret de 2023 crée de nouveaux articles et modifie d'autres dans le Code général des impôts.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 96 F ter, Art. 96 F quater > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 96 F, Art. 96 F bis > >
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