Décret n°2023-377 du 16 mai 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 F ter, Art. 96 F quater

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 F, Art. 96 F bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des factures électroniques par cachet électronique qualifié

Résumé. Les factures électroniques doivent être sécurisées par un cachet électronique qualifié pour garantir leur authenticité et leur intégrité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance