Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des factures électroniques par cachet électronique qualifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 F ter, Art. 96 F quater
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Harmonisation avec le règlement européen eIDASCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 96 F bis : Vérification des factures électroniques
→ Version 2 : Précision des conditions de sécurisation des factures électroniques
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 F, Art. 96 F bis
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