JORF n°0115 du 18 mai 2023

Décret n°2023-377 du 16 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F et 96 F bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles 96 F ter, 96 F quater, 96 F et 96 F bis du CGIAN3

Résumé Le décret de 2023 crée de nouveaux articles et modifie d'autres dans le Code général des impôts.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 96 F ter, Art. 96 F quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 96 F, Art. 96 F bis > >

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2 créés

2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire