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Décret n°2023-377 du 16 mai 2023

relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques doivent être sécurisées par un cachet électronique qualifié pour garantir leur authenticité et leur intégrité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F et 96 F bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables),

Décrète :

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Validation des factures électroniques par cachet électronique qualifié

Résumé. Les factures électroniques doivent être sécurisées par un cachet électronique qualifié pour garantir leur authenticité et leur intégrité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2023

Décret n°2023-377 du 16 mai 2023
Article 1
Article 2