Décret n°2023-375 du 16 mai 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014

Art. null

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Modification des procédures exclues du silence vaut acceptation

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les procédures administratives exclues du principe du silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

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