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Décret n°2023-375 du 16 mai 2023

relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exploitation des aérodromes et extension des cartes de bruit

Résumé. Le décret modifie les règles sur les restrictions d'exploitation des aérodromes, introduit une évaluation d'impact, simplifie les procédures de consultation, et étend les cartes de bruit aux routes et voies ferrées.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-8 (Étude d'impact avant restrictions de vol) à R. 227-15 (Publication préalable des restrictions d'exploitation) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) et R. 571-68 (Élaboration du plan de gêne sonore près des aéroports) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 (Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonores) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du comité social placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 3 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de restriction d'exploitation des aérodromes

Résumé. Le décret modifie les règles sur les restrictions d'exploitation des aérodromes, en introduisant une évaluation d'impact et en simplifiant les procédures de consultation.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile veille au respect des normes internationales, européennes et nationales en matière de sécurité, sûreté et environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures exclues du silence vaut acceptation

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les procédures administratives exclues du principe du silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null
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Extension des obligations de cartographie et de prévention du bruit

Résumé. Les cartes de bruit et les plans de prévention s'étendent aux routes autoroutières, voies ferrées et agglomérations, avec des mises à jour régulières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2023

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2023

Décret n°2023-375 du 16 mai 2023
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