Décret n°2023-367 du 13 mai 2023

Article 2

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Article 2

I.-Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ainsi qu'aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 162-23-6 (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) ou au titre de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) et dispensée en établissement de santé ou en pharmacie à usage intérieur, la prise en charge au titre de l'accès direct s'effectue, pour chaque indication considérée, selon le prix de cession au public, mentionné à l'article L. 162-16-5 du même code (Fixation du prix des médicaments remboursés), selon le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements, mentionnés à l'article L. 162-16-6 du même code (Fixation des prix des médicaments), selon le prix de vente fixé en application de l'article L. 162-16-5-2 du même code (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) ou selon le prix maximal de vente aux établissements de santé mentionné à l'article L. 162-16-4-3 de ce même code (Contrôle des prix des médicaments et produits de santé), s'ils existent, pour la ou les indications de ces spécialités pour lesquelles un tel prix ou tarif ont été fixés.
II.-Lorsque la spécialité qui bénéficie d'un accès direct ne fait l'objet ni d'un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prix des médicaments et produits de santé), ni d'une prise en charge au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou de l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) dans au moins l'une de ses indications, l'exploitant déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour la spécialité. Le comité rend publiques ces déclarations.
III.-La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est supprimée pour les spécialités prises en charge au titre de l'accès direct dans la ou les indications concernées par ce dispositif.

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Prise en charge des spécialités médicales dispensées en établissement de santé

Résumé. Il explique comment les hôpitaux paient pour certains médicaments spécialisés et comment ces prix sont rendus publics.

I.-Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ainsi qu'aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 162-23-6 (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) ou au titre de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) et dispensée en établissement de santé ou en pharmacie à usage intérieur, la prise en charge au titre de l'accès direct s'effectue, pour chaque indication considérée, selon le prix de cession au public, mentionné à l'article L. 162-16-5 du même code (Fixation du prix des médicaments remboursés), selon le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements, mentionnés à l'article L. 162-16-6 du même code (Fixation des prix des médicaments), selon le prix de vente fixé en application de l'article L. 162-16-5-2 du même code (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) ou selon le prix maximal de vente aux établissements de santé mentionné à l'article L. 162-16-4-3 de ce même code (Contrôle des prix des médicaments et produits de santé), s'ils existent, pour la ou les indications de ces spécialités pour lesquelles un tel prix ou tarif ont été fixés.
II.-Lorsque la spécialité qui bénéficie d'un accès direct ne fait l'objet ni d'un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prix des médicaments et produits de santé), ni d'une prise en charge au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou de l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) dans au moins l'une de ses indications, l'exploitant déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour la spécialité. Le comité rend publiques ces déclarations.
III.-La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est supprimée pour les spécialités prises en charge au titre de l'accès direct dans la ou les indications concernées par ce dispositif.

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