Décret n°2023-365 du 13 mai 2023

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Festival International du Film de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 27 mai 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Festival International du Film de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 15 mai 2023

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé. L'organisateur d'un événement envoie une demande à l'administration avant le 27 mai et reçoit une réponse dans les cinq jours qui suivent.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Festival International du Film de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 27 mai 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Festival International du Film de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le lundi 15 mai 2023

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