En vigueur depuis le 15 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes d'avis et délai de réponse
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Festival International du Film de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 27 mai 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Festival International du Film de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.