Décret n°2023-365 du 13 mai 2023

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 15 mai 2023

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Compétence du préfet des Alpes-Maritimes pour l'enquête administrative

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes donne un avis après l'enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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