Décret n°2023-365 du 13 mai 2023

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mai 2023

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Exécution du Décret par le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit s'assurer que ce décret est respecté et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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