JORF n°0112 du 14 mai 2023

Décret n°2023-365 du 13 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de désignation du Festival de Cannes comme grand événement

Résumé Le festival de Cannes 2023 est considéré comme un grand événement.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 76ème festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.

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Article 2

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Accès aux installations de Cannes sous procédure spécifique

Résumé Jusqu'au 27 mai, pour entrer dans certains lieux de Cannes, tu dois suivre des règles spécifiques.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 mai 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

1° Palais des festivals et des congrès, situé 1, boulevard de la Croisette ;

2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro, sur la promenade de la Pantiéro ;

3° Gare maritime ;

4° Espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez, 73, boulevard de la Croisette ;

5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie, 50, boulevard de la Croisette ;

6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert-Favre-Le-Bret, promenade Robert-Favre-Le-Bret, jetée Albert-Edouard ;

7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :

-plage des Palmes ;

-place du Majestic ;

-plage Macé ;

8° Installations où se tiendront les projections de la " semaine de la critique " : espace Miramar, situé 35, rue Pasteur.

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Article 3

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Compétence du préfet des Alpes-Maritimes pour l'enquête administrative

Résumé Le préfet des Alpes-Maritimes donne un avis après l'enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Article 4

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé L'organisateur d'un événement envoie une demande à l'administration avant le 27 mai et reçoit une réponse dans les cinq jours qui suivent.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 27 mai 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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Article 5

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Exécution du Décret par le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit s'assurer que ce décret est respecté et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin