Décret n°2023-36 du 27 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé. Le ministre de la santé doit s'occuper de ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance