Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant de la prime
Résumé Le montant de la prime est décidé par les ministres de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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