Décret n°2023-356 du 11 mai 2023

Article 1

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Article 1

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Prime pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Certains policiers et gendarmes peuvent obtenir une prime s'ils sont formateurs ou travaillent dans des services spécifiques.

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.

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En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Source : Légifrance