Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :

1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.