Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Les règles de certains articles ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015Art. 3 → Version 2
- DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015Art. 2, Art. 3