Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur la péréquation des ressources fiscales
Résumé Les ministres vont appliquer le décret et le publier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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