Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'année de référence pour la répartition des ressources fiscales
Résumé L'année utilisée pour répartir les ressources fiscales est changée en 2020.
Au 5° de l'article R. 3335-2 du même code, les mots : « précédant l'année de répartition » sont remplacés par l'année : « 2020 ».
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