Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres de l'écologie et de l'énergie doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance