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Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023

relatif aux comités régionaux de l'énergie

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Simplification des règles énergétiques et création d'un comité régional

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les zones sans électricité en supprimant des rapports, crée un comité régional de l'énergie pour discuter des énergies renouvelables, et précise que les ministres doivent appliquer ce décret.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5-2 (Rôle des comités régionaux de l'énergie dans le développement des énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 et du 3 novembre 2022,

Décrète :

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Suppression des rapports d’évaluation pour les zones non interconnectées

Résumé. Les règles pour les zones non connectées au réseau électrique sont simplifiées en supprimant les rapports d’évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un comité régional de l'énergie

Résumé. Le décret crée un comité régional de l'énergie pour discuter des questions énergétiques et modifie ses missions pour favoriser la concertation sur les énergies renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D141-2-2 : Création de comités pour la gestion énergétique régionaleCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergieCode de l'énergieArt. D141-2-3 : Composition et rôle du comité régional de l'énergie
- Code de l'énergie
Art. D141-2-2, Sct. Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie , Art. D141-2-3, Art. D141-2-4

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres de l'écologie et de l'énergie doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3