La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 et du 3 novembre 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Art. D141-2-1, Art. D141-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Art. D141-1 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D141-2-2, Sct. Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie > > , Art. D141-2-3, Art. D141-2-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D141-2-1 > >
1 version
4 créés
1 modifié
5 cités
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu