Créé le 11 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.