Décret n°2023-349 du 9 mai 2023

Article 6

Créé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité des inspecteurs généraux

Résumé. Chaque année, les inspecteurs généraux font un rapport public sur leur travail et donnent des conseils pour améliorer les choses.

Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en fonction au sein du service donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre de l'économie et des finances ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre de l'économie et des finances ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.
Des commissions permanentes peuvent être constituées au sein du comité, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Chaque année, le comité des inspecteurs généraux dresse le bilan des travaux du service et analyse les éventuelles difficultés dans la mise en œuvre des principes d'indépendance et d'impartialité mentionnés à l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Le cas échéant, il formule des recommandations afin d'y remédier. Ce bilan est rendu public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en fonction au sein du service donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre de l'économie et des finances ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre de l'économie et des finances ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.
Des commissions permanentes peuvent être constituées au sein du comité, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Chaque année, le comité des inspecteurs généraux dresse le bilan des travaux du service et analyse les éventuelles difficultés dans la mise en œuvre des principes d'indépendance et d'impartialité mentionnés à l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Le cas échéant, il formule des recommandations afin d'y remédier. Ce bilan est rendu public.