En vigueur depuis le 30 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des heures chômées
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.