Décret n°2023-322 du 28 avril 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Indemnisation des heures chômées

Résumé. Les salariés peuvent demander de l'argent pour les heures de travail qu'ils n'ont pas faites, à partir du 1er mai 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.

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