Décret n°2023-313 du 26 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.

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En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er mai 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Source : Légifrance