Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des aides à la sécurité pour les débits de tabac
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, réduisant le plafond à 10 000 euros sur cinq ans et précisant les modalités d'éligibilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 6Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis → Version 3
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1, Art. 1 bis