Décret n°2023-313 du 26 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006

Art. 1, Art. 1 bis

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Modification des aides à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, réduisant le plafond à 10 000 euros sur cinq ans et précisant les modalités d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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