Décret n°2023-310 du 24 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance