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Décret n°2023-310 du 24 avril 2023

relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fourniture d'eau dans les lieux de travail

Résumé. Les employeurs peuvent fournir de l'eau non réglable aux travailleurs jusqu'en juin 2024, si c'est sûr.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4221-1 (Sécurité et hygiène dans les lieux de travail) et R. 4228-7 (Obligations des employeurs concernant les lavabos) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Mise à disposition d'eau non réglable pour les travailleurs

Résumé. Les employeurs peuvent donner de l'eau non réglable aux travailleurs jusqu'en juin 2024, si c'est sûr.

Jusqu'au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 4228-7 du code du travail (Obligations des employeurs concernant les lavabos), l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L. 4121-3 du même code (Évaluation des risques professionnels par l'employeur), mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.

En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Décret n°2023-310 du 24 avril 2023
Article 1
Article 2