Décret n°2023-310 du 24 avril 2023

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 4228-7 du code du travail (Obligations des employeurs concernant les lavabos), l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L. 4121-3 du même code (Évaluation des risques professionnels par l'employeur), mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Mise à disposition d'eau non réglable pour les travailleurs

Résumé. Les employeurs peuvent donner de l'eau non réglable aux travailleurs jusqu'en juin 2024, si c'est sûr.

Jusqu'au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 4228-7 du code du travail (Obligations des employeurs concernant les lavabos), l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L. 4121-3 du même code (Évaluation des risques professionnels par l'employeur), mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance