Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de patrimoine et contrats pour les chambres des notaires à Dijon
Résumé Les biens et contrats des notaires de plusieurs départements sont transférés à une nouvelle chambre à Dijon.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
1 version