Décret n°2023-307 du 24 avril 2023

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de patrimoine et de contrats des chambres de notaires de Côte-d'Or, Haute-Marne et Saône-et-Loire à la nouvelle chambre interdépartementale de Dijon

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires de Côte-d'Or, Haute-Marne et Saône-et-Loire vont à la nouvelle chambre de Dijon.

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Source : Légifrance