Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et contestation de la liste électorale pour la chambre interdépartementale des notaires de Dijon
Résumé La liste des électeurs pour l'élection des notaires à Dijon est faite par le conseil régional des notaires et les contestations doivent être faites un mois avant l'élection.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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