Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret du 19 décembre 1945 à la chambre interdépartementale des notaires de Dijon
Résumé Les règles de 1945 s'appliquent à la chambre des notaires de Dijon dès qu'elle est créée, sauf si ce décret dit le contraire.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, dès sa constitution.
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