Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens des chambres départementales des notaires et du conseil régional des notaires à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Résumé Les biens et les contrats des chambres des notaires de l'Eure, de la Seine-Maritime et de Rouen sont transférés à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Rouen.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
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