Créé le 26 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de patrimoine et de contrats des chambres des notaires de l'Eure, de la Seine-Maritime et du conseil régional des notaires de Rouen à la nouvelle chambre interdépartementale
Résumé. Tous les biens et les contrats des chambres de notaires de l'Eure, de la Seine-Maritime et de Rouen sont donnés à la nouvelle chambre de Rouen.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.