Créé le 26 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
Résumé. La liste des votants pour les élections des notaires doit être prête 45 jours avant le vote, et les contestations doivent être faites 1 mois avant le vote.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.