Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et contestation de la liste électorale à la chambre interdépartementale des notaires de Rouen
Résumé La liste des électeurs pour l'élection des notaires est faite par le conseil régional des notaires au moins 45 jours avant le vote, et les contestations doivent être soumises un mois avant le vote et sont traitées en 15 jours.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
1 version