Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Rouen
Résumé Les employés et les clercs de la chambre des notaires de Rouen sont élus et commencent à travailler tout de suite après.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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