Créé le 26 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Un mois après la création de la chambre, les membres du bureau sont élus et commencent tout de suite leur travail.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.